Conditions générales de vente

 

Article 1 – Généralités

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente entre la société Laureline Broderie dans le cadre de son site Internet www.laurelinebroderie.com et ses clients. La société Laureline Broderie est enregistrée depuis le 21 Janvier 2009 sous le N SIRET : 510 093 958 00013, dont le siège social est situé : LAURELINE BRODERIE 47000 Lot et Garonne France '' Laureline Broderie '' est une marque déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

 

Article 2 - Description des produits

Les grilles vendues sur ce site sont uniquement, réservées à l'usage de la broderie. Toutes autres utilisations seraient frauduleuses. '' Laureline Broderie '' est une marque déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

 

Article 3 - Modalité de commande et prix.

Les clients ont la possibilité de commander : Sur Internet : www.laurelinebroderie.com avec paiement par carte bancaire, via Paypal (site sécurisé) dans la devise Euro ou par chèque. Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire sur le site de Paypal pour effectuer votre règlement. Pour les autres devises, Paypal fait la conversion automatiquement. Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des achats sur www.laurelinebroderie.com . En cliquant sur le bouton '' Terminer ma commande '' pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Laureline Broderie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Laureline Broderie et ses clients. Laureline Broderie vous confirmera systématiquement par e-mail votre commande puis son expédition. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Laureline Broderie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend toutes les taxes applicables. Les frais d'expédition sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. La société Laureline Broderie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits proposées par Laureline Broderie s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

 

Article 5 – Paiement

5.1 Paiement par carte bancaire et sécurisation (Paypal) La sécurité du paiement repose sur plusieurs éléments : authentification du commerçant, la confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqué au cybermarchand, le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le compte est solvable, le contrôle du porteur au travers du cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire(les trois derniers chiffres doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement) 5.2 Pour paiement par chèque ou mandat : Une commande payée par chèque ou mandat sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

 

Article 6 – Livraison

La livraison est effectuée en France Métropolitaine et dans le monde entier, sauf disposition contraire, par la Poste . Le client est informé de l'expédition par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés 6.1 Délai Les commandes seront traitées et expédiées dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de sa réception. Les délais de livraison sont ceux de la Poste . Il faut compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré . Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. 6.2 Adresse Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée sur sa commande, laquelle peut être différente de celle de facturation. Les informations remplies par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), Laureline Broderie ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 6.3 Cas de force majeur Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l'arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

 

Article 7 Rétractation

Soyez sûr au moment de la validation de la commande et la validation du paiement. En cas de doute, reprenez le processus de commande au début. Vous avez également la possibilité à tout moment de retirer des articles de votre panier. Les reprises et les échanges des grilles ne sont pas possible une fois la commande expédiée, pour des raisons évidentes.

 

Article 8 - Réclamation

Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les droits de la propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société Laureline Broderie, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins étant interdites.

 

Article 10 - Responsabilités

La Société Laureline Broderie a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. La Société Laureline Broderie s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet Laureline Broderie. En revanche, la responsabilité la Société Laureline Broderie ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société Laureline Broderie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 -Traitement des données

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant directement sur Internet www.laurelinebroderie.com. Votre compte - Modifier mes informations. La Société Laureline Broderie met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web mais ne pourrait néanmoins être tenu pour responsable de leur détérioration, perte ou piratage accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre.

 

Article 12 - Preuve / Conservation et archivage des transactions

12.1 Preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Laureline Broderie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 12.2 Conservation et archivage des transactions L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

Article 13- Litiges

En cas de litige, le client devra recourir en priorité à une solution amiable. A défaut, le tribunal de la région du Lot et Garonne est seul compétent quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Le droit français est seul applicable au contrat.

 

Article 14 - Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n 80335 du 12 mai 1980, Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le cas échéant, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En conséquence de cette clause le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais et risques et périls de l'acheteur, en cas de non-paiement même partiel.

 

Article 15 - Acceptation de l'acheteur

Ces conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l'acheteur lors de la passation de la commande, la validation de la commande par l'acheteur implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente sans besoin de signature manuscrite, et de ce fait l'acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. La Société Laureline Broderie se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

'' Laureline Broderie '' est une marque déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce site web constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. Une plainte sera déposée au Tribunal de Bordeaux (France) à l'encontre de la personne qui se soumet à la violation dudit article 16.